Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les relations entre TRIFG, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 000,00 €, immatriculée sous le numéro 109 674 713 R.C.S. Bobigny, dont le siège est 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil (ci-après « TRIFG »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») qui commande une prestation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières écrites dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute demande hors du périmètre décrit dans le devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur. Sauf mention contraire au devis, l’échéancier est le suivant : 40 % d’acompte à la commande, 40 % à la validation des maquettes ou à mi-parcours, 20 % à la mise en ligne. Les contrats de maintenance et d’hébergement sont facturés mensuellement ou annuellement d’avance. Les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré de dix points et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos, accès) nécessaires à la prestation et garantit en détenir les droits. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité de TRIFG puisse être engagée.

5. Déroulement et validation

La prestation se déroule par étapes (cadrage, maquettes, développement, recette, mise en ligne). Chaque étape est soumise à validation du Client ; en l’absence de remarque écrite dans un délai de dix jours ouvrés, l’étape est réputée validée. La recette porte sur la conformité au devis et aux maquettes validées ; deux séries de corrections sont incluses, sauf mention contraire.

6. Délais

Les délais indiqués sont donnés de bonne foi et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils ont une valeur indicative ; leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute lourde de TRIFG.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des développements spécifiques réalisés pour lui (code source, maquettes, contenus produits) et des accès associés (nom de domaine, hébergement, comptes). TRIFG conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques, dont il concède au Client un droit d’utilisation illimité dans le cadre du projet. Les éléments tiers (polices, bibliothèques libres, extensions) restent soumis à leurs licences respectives. Sauf opposition écrite du Client, TRIFG peut citer le projet à titre de référence.

8. Hébergement et maintenance

Les prestations d’hébergement et de maintenance sont conclues pour une durée d’un mois ou d’un an, renouvelable tacitement, résiliable à tout moment par e-mail avec un préavis d’un mois. TRIFG met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de résultat, les infrastructures étant fournies par des prestataires tiers.

9. Responsabilité

La responsabilité de TRIFG est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant hors taxes de la prestation concernée. TRIFG ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, de l’usage fait du site ou du logiciel, ni des pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires.

10. Annulation et rétractation

En cas d’annulation par le Client après commande, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés sont facturés au prorata. Les clients consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la commande, sauf s’ils ont expressément demandé le début de la prestation avant la fin de ce délai.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la page Vos données personnelles. Lorsque TRIFG traite des données pour le compte du Client (hébergement, maintenance), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est établi sur demande.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande.

Version en vigueur depuis septembre 2026.